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Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier
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Toutes ces dispositions et ces améliorations sont opportunes. Reste que la liquidation doit se faire selon les termes du contrat, en incluant la rémunération qui aurait dû être perçue aux termes de ses stipulations.
Nous partageons cet avis. Le renforcement des pouvoirs des notaires au moyen du Ficoba et du répertoire national d'identification des personnes physiques va dans le bon sens.
