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Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi qui autorise la ratification d’un accord met en phase ce que nous avions demandé dans les discussions initiales : le transfert et la mutualisation des contributions à un Fonds de résolution unique. Nous vivons là une étape essentielle de la construction d...
