Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés

La création de cette instance consultative sera, sans nul doute, un élément supplémentaire de continuité du processus de gestion entre RFF, gestionnaire du réseau ferroviaire, d’une part, et les principaux utilisateurs de ce réseau, d’autre part. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis très favorable.

Sur le principe, on ne peut qu’encourager l’utilisation des nouvelles technologies au profit de la transparence administrative. Toutefois, nous nous sommes demandé si un texte législatif était nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à compléter la liste des éléments sur lesquels est fondé le calcul des redevances. Il convient de distinguer, d’une part, la logique du péage, laquelle consiste à facturer de la façon la plus transparente possible le coût économique d’utilisation d’une infrastructure, qui est le même quel que soit l’objet de cette utilisati...

Le rapport d’information rendu l’année dernière au nom de la commission des affaires économiques et de la mission d’information avait effectivement proposé d’augmenter les péages.

La notion de modulation était, en l’occurrence, le fruit du compromis qui avait été retenu pour faire accepter le rapport, mais il n’était pas question d’aller aussi loin dans le détail et de ne pas prendre en compte la réalité économique.

Nous pensons que cet amendement aurait pour effet d’alourdir considérablement une procédure, sans être pour autant générateur d’un gain pour les territoires. Sur ces questions, il faut être le plus concret possible et voir si la consultation proposée produirait des effets positifs. Or il me semble que ce n’est pas le cas ici. Premièrement, si...

Nous proposons, par cet amendement, que les principes d’évolution des redevances soient fixés de façon pluriannuelle, afin que les opérateurs puissent avoir une perspective des coûts d’utilisation du réseau à long terme.

Monsieur le président, je me permettrai de donner des explications un peu longues sur cet amendement, mais mon commentaire vaudra aussi pour les amendements n° 95 et 34 rectifié quater, qui ont des objets très voisins. Se pose, tout d’abord, un problème de principe. Pourquoi se concentrer sur les seules lignes de TGV concédées et non vi...

J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ces deux amendements, et il est défavorable. Je rappellerai seulement à nos collègues que ces dispositions, si elles étaient adoptées, ne s’appliqueraient qu’aux lignes concédées, soit une toute petite partie du réseau, et qui reste à construire.

Tout d'abord, je veux rassurer M. Billout : je ne renie pas le rapport que nous avons réalisé ensemble, comme le montreront d'ailleurs les propositions tout à fait positives que je formulerai dans un instant s'agissant de l’amendement n° 96. En ce qui concerne l’amendement n° 45 rectifié, il faut distinguer plusieurs éléments. La reprise par ...

La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 96, M. Teston souhaite que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport « présentant des solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de RFF ». Nous savons bien que cette dette constitue l’une des principal...

L’article 3 prévoit une validation législative de décisions de RFF dans des conditions tout à fait respectueuses des règles posées par le Conseil constitutionnel. Les ambiguïtés sur la composition du conseil d’administration de RFF ont été levées. L’amendement qui nous est proposé créerait une très forte insécurité juridique quant à la valeur ...

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 86, qui distingue RFF des autres gestionnaires d’infrastructures ferroviaires. Le Sénat ayant adopté l’amendement n° 86, l’objectif défini par ce nouvel amendement est très largement atteint. Aussi, je demande à ses auteurs de le retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavor...

Au cours de la discussion générale comme lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Odette Terrade, au nom du groupe CRC-SPG, nous avions déjà entendu votre opposition à la création de cette autorité de régulation. Nous saluons votre logique mais nous espérons que vous respecterez, de votre ...

Cet amendement est très important, car il a pour objet de renforcer l'indépendance de l'ARAF, en lui attribuant la personnalité morale. Il est lié à l'amendement que la commission a déposé à l'article 14 et quiconcerne l'autonomie financière de l'ARAF. En effet, compte tenu des principes posés par la loi organique relative aux lois de f...

Prévoir que l’ARAF doit « assurer » le bon fonctionnement des services ferroviaires et non seulement y « concourir » ferait peser sur elle – vous le comprendrez, ma chère collègue – l’ensemble de la responsabilité du système ferroviaire. Or, comme vous l’avez souligné, « concourir » suppose bien l’activité d’un certain nombre d’acteurs, en vue ...

Il convient de préciser qu’il n’y a pas que l’ARAF qui concourra au bon fonctionnement de la concurrence. Or, c’est ce qu’induit la tournure de phrase proposée dans ces amendements. Le bon fonctionnement de la concurrence consiste à assurer non seulement l’accès aux capacités d’infrastructures mais aussi, notamment, le bon usage d’autres règle...

La commission a considéré que cet amendement est largement satisfait par l’amendement n° 14 de réécriture globale de l’article 9, qui préserve l’intégralité des compétences de l’établissement public de sécurité ferroviaire, pour qu’elles soient bien distinguées de celles de l’autorité de régulation. C’est dire l’importance que la commission at...

Effectivement, madame Schurch, je ferai la même remarque qu’à l’amendement précédent. En l’occurrence, vous souhaitez en plus que l’ARAF coopère avec l’EPSF, ce que nous refusons. Nous sommes partisans, pour notre part, d’une parfaite indépendance de ces deux instances, l’une s’occupant de la sécurité, l’autre de la régulation, afin d’éviter to...

Monsieur Billout, vous proposez que les membres de l’ARAF soient nommés uniquement « en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique, sociale ou juridique. » Vous entendez donc supprimer la condition liée à leur « expertise en matière de concurrence ». Or l’ARAF est un organisme qui est précisément appelé à régler les problèmes...