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Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption
Les interventions de Francis Grignon
Les amendements de Francis Grignon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Quand une difficulté se présente avec le département concernant les documents d'urbanisme, on définit un emplacement réservé. Ne peut-on utiliser cet outil avec la région ?
