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Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Les amendements de Francis Grignon
Les interventions de Francis Grignon sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/05/2006 — Sous-Amendement N° 273 rectifié à l'amendement N° 102 au texte N° 20052006-269 - Après l'article 14 bis (Tombe)
MM. Karoutchi, Trucy, Grignon
Dans le texte proposé par l'amendement n°102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : sur 20 œuvres audiovisuelles ou sur 200 œuvres ou objets protégés par les mots : sur 25 œuvres audiovisuelles ou sur 250 œuvres ou objets protégés Exposé sommaire : Ce sous-amen...
