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Les interventions de Francis Grignon sur ce dossier
22 amendements trouvés
20/11/2013 — Amendement N° I-225 au texte N° 20132014-155 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, Gaillard, Mme Giu...
Alinéa 7 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : intérêts courus Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majo...
20/11/2013 — Amendement N° I-224 au texte N° 20132014-155 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, Gaillard, Mme Giudicelli,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel. La lutte contre l’endettement dit artificiel constitue l’un des points d’action du plan de l’OCDE concernant la lutte contre l’érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les Etat...
