Création d'un statut de l'élu communal

L’article 2 renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune. L’adoption de ces dispositions aggraverait inévitablement les charges qui pèsent sur les entreprises fra...