Stabilisation du droit de l'urbanisme

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection au titre des abords d’un monument historique déjà intégré dans un site patrimonial remarquable n’est pas applicable aux immeubles, bâtis ou non b...