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Les amendements de Franck Montaugé pour ce dossier
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Dans une décision du 12 juin 2012, la Commission européenne a considéré que le même régime juridique s'appliquait au volume et au prix de l'Arenh. On ne peut donc se soustraire à une approbation formelle au niveau européen dans le premier cas et s'y soumettre dans le second. L'article 18 ter présente un risque pour notre pays et plus encore po...
