Examen du rapport

Nous arrivons au terme de cette mission dont la première audition remonte au 1er février 2011. Depuis, nous en avons effectué quelque quatre-vingt-sept, outre quatre déplacements à l'étranger. Nous nous sommes aussi rendus au siège de la Haute Autorité de santé (HAS) et à celui de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (...

Nous arrivons au terme de cette mission dont la première audition remonte au 1er février 2011. Depuis, nous en avons effectué quelque quatre-vingt-sept, outre quatre déplacements à l'étranger. Nous nous sommes aussi rendus au siège de la Haute Autorité de santé (HAS) et à celui de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (...

Je souscris à 95 % aux conclusions de Mme le rapporteur que je félicite. Je reviendrai par la suite sur quelques sujets, mais je dois dire sans plus tarder que je ne souhaite pas restreindre le nombre des experts internes aux agences de sécurité sanitaire. Ceux qui travaillent actuellement le font à titre quasiment bénévole, mais ils ont des li...

Je souscris à 95 % aux conclusions de Mme le rapporteur que je félicite. Je reviendrai par la suite sur quelques sujets, mais je dois dire sans plus tarder que je ne souhaite pas restreindre le nombre des experts internes aux agences de sécurité sanitaire. Ceux qui travaillent actuellement le font à titre quasiment bénévole, mais ils ont des li...

Je proposerai un amendement à ce sujet. Je suis d'accord avec vous sur le fait que toutes ces propositions ne seront pas réalisées mais nous n'avons pas à prévoir uniquement celles qui sont susceptibles de l'être, d'autant que nous ne savons pas exactement celles qui seront retenues par l'exécutif. Depuis des années je fais vainement des propo...

Je proposerai un amendement à ce sujet. Je suis d'accord avec vous sur le fait que toutes ces propositions ne seront pas réalisées mais nous n'avons pas à prévoir uniquement celles qui sont susceptibles de l'être, d'autant que nous ne savons pas exactement celles qui seront retenues par l'exécutif. Depuis des années je fais vainement des propo...

de référence ! Vous pouvez oser le dire ! Sur le Ceps, paradoxalement, je suis plutôt d'accord avec M. Barbier. Nous avons longtemps hésité à son sujet. Faut-il le supprimer ou non ? Quelle forme lui donner ? Nous lui avons finalement confié l'évaluation médico-économique mais cette proposition, conçue à la hâte, mérite peut-être d'être affiné...

de référence ! Vous pouvez oser le dire ! Sur le Ceps, paradoxalement, je suis plutôt d'accord avec M. Barbier. Nous avons longtemps hésité à son sujet. Faut-il le supprimer ou non ? Quelle forme lui donner ? Nous lui avons finalement confié l'évaluation médico-économique mais cette proposition, conçue à la hâte, mérite peut-être d'être affiné...

Il faut savoir résister aux pressions.... Je suis sensible à la critique faite à notre rapporteur de n'avoir pas hiérarchisé ses propositions. Il serait bon d'en isoler une dizaine, prioritaires, et d'inclure cette sélection dans le rapport.

Il faut savoir résister aux pressions.... Je suis sensible à la critique faite à notre rapporteur de n'avoir pas hiérarchisé ses propositions. Il serait bon d'en isoler une dizaine, prioritaires, et d'inclure cette sélection dans le rapport.

J'en viens maintenant aux amendements que je propose. Je propose de rédiger ainsi la recommandation n° 1 : Instituer une autorité indépendante chargée du contrôle de l'expertise de santé publique. Cette mission pourrait être confiée à la nouvelle Autorité de la déontologie de la vie publique prévue dans le projet de loi relatif à la prévention...

J'en viens maintenant aux amendements que je propose. Je propose de rédiger ainsi la recommandation n° 1 : Instituer une autorité indépendante chargée du contrôle de l'expertise de santé publique. Cette mission pourrait être confiée à la nouvelle Autorité de la déontologie de la vie publique prévue dans le projet de loi relatif à la prévention...

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 2 : Créer une cellule de veille déontologique auprès de chaque instance d'expertise sanitaire chargée du contrôle des déclarations publiques d'intérêts et de la gestion des conflits d'intérêts dans les réunions.

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 2 : Créer une cellule de veille déontologique auprès de chaque instance d'expertise sanitaire chargée du contrôle des déclarations publiques d'intérêts et de la gestion des conflits d'intérêts dans les réunions.

Je suggère de rédiger ainsi le deuxième alinéa de la proposition n° 4 : - en excluant les représentants de l'industrie de toutes les commissions et groupes de travail de l'Afssaps et de la HAS qui seraient consultés par voie écrite ou orale en tant que de besoin ; Et de rédiger ainsi le quatrième alinéa: - en exigeant que le directeur généra...

Je suggère de rédiger ainsi le deuxième alinéa de la proposition n° 4 : - en excluant les représentants de l'industrie de toutes les commissions et groupes de travail de l'Afssaps et de la HAS qui seraient consultés par voie écrite ou orale en tant que de besoin ; Et de rédiger ainsi le quatrième alinéa: - en exigeant que le directeur généra...

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 6 où je propose un dispositif de sanction : Mettre en place un registre public des avantages consentis par l'industrie du médicament aux professionnels de santé géré par la future Autorité de déontologie de la vie publique : - en instituant une procédure de déclaration obligatoire par les entrepr...

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 6 où je propose un dispositif de sanction : Mettre en place un registre public des avantages consentis par l'industrie du médicament aux professionnels de santé géré par la future Autorité de déontologie de la vie publique : - en instituant une procédure de déclaration obligatoire par les entrepr...

Pour la proposition n° 8, au troisième alinéa, après « ministres de la santé et de la sécurité sociale », j'insère les mots : « visés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ». Et après le quatrième alinéa, j'insère un nouvel alinéa ainsi rédigé : - en prévoyant que les présidents des commissions n'effectuent que deux mandats et les...

Pour la proposition n° 8, au troisième alinéa, après « ministres de la santé et de la sécurité sociale », j'insère les mots : « visés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ». Et après le quatrième alinéa, j'insère un nouvel alinéa ainsi rédigé : - en prévoyant que les présidents des commissions n'effectuent que deux mandats et les...