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Les amendements de François Autain pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a déclaré ne pas voir d'inconvénient à ce qu'une disposition législative prévoie de combler une lacune résultant de la non-application d'une loi entrée en vigueur. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas poursuivi la baisse du taux de surcompensation en 2009 alors qu'il y est obligé par la loi du 21 août 2003 ? Il s'est donc opposé à cet amendeme...
a estimé que la décision du Gouvernement de geler la diminution du taux de surcompensation cette année justifie le peu de confiance que lui inspirent ses engagements. A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
