Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce dernier projet de budget de la législature relatif à la sécurité sanitaire marque très clairement la poursuite du désengagement de l'État, alors même que la présentation du programme réaffirme le caractère régalien des actions de l'État dans ce domaine. Je prendrai trois e...

Je ne veux pas être trop long, pour ne pas vous importuner ! Premier exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, voit sa dotation diminuer de 67, 2 % et tomber à 5, 4 millions d'euros, alors même que la dotation de l'État était déjà en baisse de 20 % l'année dernière : 16, 4 millions d'euros, contre 18, ...

... dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pourtant, il s'agit là encore du cas typique d'une mission qui devrait être intégralement prise en charge par le budget de l'État. Il a fallu l'obstination du Sénat pour que la participation de l'État au financement du fonds de prévention des risques sanitaires...

Il est ainsi préoccupant de constater que l'objectif n° 4, « Améliorer le traitement de la délivrance des autorisations », se donne comme indicateur de performance la réduction des délais de traitement des demandes.

Une telle réduction de délai est souvent présentée comme un bénéfice pour le patient.

Certes, vous le savez, monsieur le ministre, lorsqu'il s'agit d'une véritable innovation, les délais de traitement sont toujours trop longs. Dans ce cas-là, un tel dispositif est évidemment bénéfique.

La procédure dérogatoire d'autorisation temporaire d'utilisation, ou ATU, a précisément été créée pour raccourcir encore les délais. J'observe qu'elle est de plus en plus utilisée par les laboratoires tout en étant, du moins je l'espère, parfaitement maîtrisée par les agences. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de fausses innovations, comme c'...

Vous le savez, 85 % des médicaments mis sur le marché chaque année n'apportent aucune amélioration thérapeutique par rapport aux traitements existants. Dans ce cas, vous en conviendrez, le bénéfice pour le patient est nul. En revanche, il est substantiel pour les laboratoires. Or, en l'espèce, la sécurité sanitaire ne saurait systématiquement s...

Il serait préférable que l'on prenne d'autres indicateurs, par exemple le degré d'amélioration du service médical rendu. L'évaluation serait effectuée par des experts dépourvus de liens d'intérêts avec les laboratoires et se fonderait sur des essais cliniques comparatifs réalisés avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le march...

Notre système est beaucoup trop complexe. Il comporte de nombreuses incohérences, des chevauchements et des doublons dans les compétences exercées par les différentes agences. Tout cela rend cette organisation très opaque et n'incite pas à réaliser des économies de structures. D'autres avant moi ont ainsi évoqué les conclusions du rapport Gira...

En matière de sécurité sanitaire, celui du Gouvernement est largement négatif. C'est pourquoi je voterai contre les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », qui ne peuvent pas, me semble-t-il, être considérés comme la marque d'une implication effective de l'État dans ce domaine.