Interventions de François Autain

Il faut savoir résister aux pressions.... Je suis sensible à la critique faite à notre rapporteur de n'avoir pas hiérarchisé ses propositions. Il serait bon d'en isoler une dizaine, prioritaires, et d'inclure cette sélection dans le rapport.

Il faut savoir résister aux pressions.... Je suis sensible à la critique faite à notre rapporteur de n'avoir pas hiérarchisé ses propositions. Il serait bon d'en isoler une dizaine, prioritaires, et d'inclure cette sélection dans le rapport.

J'en viens maintenant aux amendements que je propose. Je propose de rédiger ainsi la recommandation n° 1 : Instituer une autorité indépendante chargée du contrôle de l'expertise de santé publique. Cette mission pourrait être confiée à la nouvelle Autorité de la déontologie de la vie publique prévue dans le projet de loi relatif à la prévention...

J'en viens maintenant aux amendements que je propose. Je propose de rédiger ainsi la recommandation n° 1 : Instituer une autorité indépendante chargée du contrôle de l'expertise de santé publique. Cette mission pourrait être confiée à la nouvelle Autorité de la déontologie de la vie publique prévue dans le projet de loi relatif à la prévention...

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 2 : Créer une cellule de veille déontologique auprès de chaque instance d'expertise sanitaire chargée du contrôle des déclarations publiques d'intérêts et de la gestion des conflits d'intérêts dans les réunions.

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 2 : Créer une cellule de veille déontologique auprès de chaque instance d'expertise sanitaire chargée du contrôle des déclarations publiques d'intérêts et de la gestion des conflits d'intérêts dans les réunions.

Je suggère de rédiger ainsi le deuxième alinéa de la proposition n° 4 : - en excluant les représentants de l'industrie de toutes les commissions et groupes de travail de l'Afssaps et de la HAS qui seraient consultés par voie écrite ou orale en tant que de besoin ; Et de rédiger ainsi le quatrième alinéa: - en exigeant que le directeur généra...

Je suggère de rédiger ainsi le deuxième alinéa de la proposition n° 4 : - en excluant les représentants de l'industrie de toutes les commissions et groupes de travail de l'Afssaps et de la HAS qui seraient consultés par voie écrite ou orale en tant que de besoin ; Et de rédiger ainsi le quatrième alinéa: - en exigeant que le directeur généra...

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 6 où je propose un dispositif de sanction : Mettre en place un registre public des avantages consentis par l'industrie du médicament aux professionnels de santé géré par la future Autorité de déontologie de la vie publique : - en instituant une procédure de déclaration obligatoire par les entrepr...

Je suggère de rédiger ainsi la proposition n° 6 où je propose un dispositif de sanction : Mettre en place un registre public des avantages consentis par l'industrie du médicament aux professionnels de santé géré par la future Autorité de déontologie de la vie publique : - en instituant une procédure de déclaration obligatoire par les entrepr...

A la proposition n° 7, je remplace, au quatrième alinéa, « instaurant » par « réalisant ».

A la proposition n° 7, je remplace, au quatrième alinéa, « instaurant » par « réalisant ».

Pour la proposition n° 8, au troisième alinéa, après « ministres de la santé et de la sécurité sociale », j'insère les mots : « visés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ». Et après le quatrième alinéa, j'insère un nouvel alinéa ainsi rédigé : - en prévoyant que les présidents des commissions n'effectuent que deux mandats et les...

Pour la proposition n° 8, au troisième alinéa, après « ministres de la santé et de la sécurité sociale », j'insère les mots : « visés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ». Et après le quatrième alinéa, j'insère un nouvel alinéa ainsi rédigé : - en prévoyant que les présidents des commissions n'effectuent que deux mandats et les...

Pour la proposition n° 9, je suggère la rédaction suivante : Créer un corps d'Etat d'experts de santé publique indépendants de l'industrie, commun à toutes les agences de santé dont seront issus les experts internes, notamment ceux siégeant désormais dans les commissions et les experts représentant la France à l'Agence européenne du médicamen...

Pour la proposition n° 9, je suggère la rédaction suivante : Créer un corps d'Etat d'experts de santé publique indépendants de l'industrie, commun à toutes les agences de santé dont seront issus les experts internes, notamment ceux siégeant désormais dans les commissions et les experts représentant la France à l'Agence européenne du médicamen...

On ne peut choisir ces experts externes sur une liste de médecins n'ayant aucun lien d'intérêts. On les accepte avec ces liens mais on veille à ce qu'ils n'aient pas de conflit d'intérêts. Donc on rédige ainsi le deuxième alinéa de la proposition n° 9 : « en les choisissant sur une liste de professionnels de santé n'ayant aucun lien d'intérêts ...

On ne peut choisir ces experts externes sur une liste de médecins n'ayant aucun lien d'intérêts. On les accepte avec ces liens mais on veille à ce qu'ils n'aient pas de conflit d'intérêts. Donc on rédige ainsi le deuxième alinéa de la proposition n° 9 : « en les choisissant sur une liste de professionnels de santé n'ayant aucun lien d'intérêts ...

Compte tenu de l'horaire, je propose que les amendements qui restent, rédactionnels ou de précision, fassent l'objet d'une discussion globale.

Compte tenu de l'horaire, je propose que les amendements qui restent, rédactionnels ou de précision, fassent l'objet d'une discussion globale.