Stabilisation du droit de l'urbanisme

I. – Alinéa 1 Après le mot : urbanisme, insérer les mots : les mots : « et 3° » et II. – Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 131-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus aux 1° et 2° du présent article ...