Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports

A l'article 28 (ratification d'ordonnances), après les interventions de MM. Daniel Reiner et François Gerbaud critiquant les conditions de gestion du patrimoine de Réseau ferré de France (RFF), elle a maintenu la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Puis la commission a adopté le texte issu de ses délibérations.