Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il n’y a pas d’autre solution que le scrutin binominal.

Il y en a toujours ! En l’occurrence, il y en avait. Par exemple, il était possible de maintenir le scrutin actuel, c'est-à-dire le scrutin uninominal, qui serait, selon vous, incompatible avec la parité. Dans ce cas, pourquoi ne pas appliquer le nouveau mode de scrutin aux élections législatives ! Peut-être est-ce d’ailleurs dans vos projets…...

Vous avez d’emblée écarté de tels outils, qui auraient permis, sans tomber dans l’intégrisme de la parité, de renforcer fortement, progressivement mais sûrement, la représentation féminine au sein des assemblées départementales. Certains dans votre propre majorité ont suggéré un autre système : la proportionnelle intégrale. Nous approuvons vot...

Je ne puis approuver les amendements qui tendraient à supprimer la création de quelques sièges de conseillers généraux, là où ce serait nécessaire. En effet, on ne peut simultanément reprocher à la majorité de représenter insuffisamment les secteurs ruraux en raison d’un trop faible nombre de cantons et ne pas permettre un ajustement qui crée d...

En revanche, je voudrais relayer la satisfaction de nos collègues de l’UMP concernant l’accord – que je qualifierai de républicain – sur ce seuil de 12, 5 % des inscrits nécessaire pour se maintenir au deuxième tour. Aux dernières cantonales, si ce seuil avait été fixé à 10 %, il y aurait eu quatre fois plus de triangulaires. Ainsi, le porter ...

Je voterai contre cette extension du régime de l’inéligibilité, parce que le délai a déjà été porté de six mois à un an et que nous sommes à moins d’un an des élections municipales. Certains maires de longue date, parfois fonctionnaires territoriaux depuis des décennies, ont choisi d’être membres du cabinet d’un exécutif territorial en sachant...

Je m’exprime au nom des 730 maires du département de la Moselle, que j’ai largement consultés.

De très nombreux maires nous font part de la très grande difficulté, accrue au fil des scrutins, qu’ils éprouvent simplement pour réunir une équipe complète. À vouloir abaisser le seuil du scrutin de liste jusqu’à l’absurde, nous allons nous trouver en difficulté pour composer les conseils municipaux. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amend...

Ayant toujours voté en fonction de l’objet des amendements et non de leur auteur, je soutiendrai toutes les dispositions défendant la spécificité des communes associées, bien que celles-ci soient davantage présentes dans certains départements que dans d’autres. La représentation nationale, particulièrement le Sénat, doit tirer toutes les consé...

Bien sûr, nous prenons un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions législatives admet qu’un écart de population de 20 %, en plus ou en moins, par rapport à la moyenne nationale ne remet pas en cause le respect du principe d’égalité du suffrage. Toutefois, comme le rappelait Gérard...

Après le cours de droit constitutionnel que nous venons d’entendre, je tiens à rappeler qu’aucun principe ne présente une valeur absolue. Tous les principes fondamentaux de la République sont même, dans l’absolu, contradictoires : l’égalité, la liberté, le droit de propriété, etc. À cet égard, la loi, comme la jurisprudence du Conseil constitut...

Une chose est sûre : si nous ne fixons aucune dérogation, si nous nous contentons d’établir un tunnel de plus ou moins 20 %, nous n’aurons pas de marge de manœuvre : nous serons contraints par ce seul critère ! On peut d’ailleurs regretter le grand flou qui entoure les critères retenus, ou du moins leur insuffisance. Ah oui, bien sûr, en haute...

En vérité, le critère de la densité aurait dû être retenu et s’appliquer de manière systématique! Tout à l'heure, un de nos collègues expliquait qu’on risquait alors de voir tous les cantons chercher à bénéficier de la possibilité de dérogation au titre de la faible densité, mais, bien entendu, cette possibilité ne doit jouer que dans les secte...