Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux

Cette commission d'enquête a été créée pour établir un état des lieux et faire des préconisations après le malaise qui s'est exprimé, hors champ syndical, dans la police nationale. Nous ne pouvons évidemment pas faire abstraction de la troisième force de sécurité intérieure, à savoir les polices municipales. Les conditions matérielles de la pol...

Il s'agit de l'intégration des primes dans le calcul de la retraite. En général, les primes ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Lorsqu'elles le sont, l'impact sur le montant de la retraite est sensible. Les réticences, sur ce point, viennent à la fois de l'État et des élus locaux, qui craignent la contagion aux autres fonctionnaires te...

Vous touchez la question de fond. Il y a des polices municipales. S'il n'y en avait qu'une, y aurait-il encore des policiers municipaux ? La police de proximité, et la PSQ, ont beaucoup de mal à s'adapter à chaque territoire. Les réponses que chaque commune souhaite apporter varient. Si la déontologie doit être la même partout, la doctrine d'em...

La progression de la qualification judiciaire des agents a été refusée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la seconde loi de sécurité intérieure. Nous devons relancer le processus en cherchant un point d'équilibre.

Il n'est pas question, en effet, de transformer par la qualification d'APJ les policiers municipaux en auxiliaires des policiers nationaux, qui croulent eux-mêmes sous les piles de documents. Mais quand les policiers municipaux infligent une amende forfaitaire, ils devraient pouvoir procéder eux-mêmes à l'audition. Quant au continuum de sécurit...

Déjà, le préfet ne peut plus refuser la demande d'un maire qui souhaite armer sa police, sauf raison objective.

C'est moi qui ai été rapporteur de la loi sur la sécurité publique. Nous avons réfléchi à un régime commun pour la police nationale et la gendarmerie. La gendarmerie était régie par un décret de 1903 devenu obsolète, qui autorisait notamment l'usage de l'arme après sommation même après un simple outrage ! Le Sénat a fait son maximum pour associ...

Une convention de coopération permet de rendre obligatoire le port du gilet pare-balles et de l'équipement et de l'armement adapté, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Un cas comme celui de Mohamed Merah entre plutôt dans le cadre du premier alinéa, qui vous concerne déjà. Le périple meurtrier, c'est autre chose. Quoi qu'il en soit, ma réponse est qu'il faudrait pouvoir mettre les polices municipales dans la boucle de l'information pour lever ces obstacles.

Aucun déploiement de ce genre de sécurité privée n'est envisagé sur la voie publique. La sécurité privée recouvre trois filières principales : les convoyeurs de fonds, les vigiles fixes qui surveillent les magasins, les ministères non régaliens ou les préfectures, et les gardes du corps de personnalités sensibles, qui sont moins développés. Nou...

En effet, cela peut concerner des manifestations culturelles ou publiques. Dans l'Est, les maires ont demandé aux associations de commerçants de faire appel à la sécurité privée sur des places publiques durant les marchés de Noël. C'est peut-être un premier glissement, mais nous sommes loin du monde anglo-saxon.

Si un vigile privé est chargé d'une mission statique de surveillance d'une préfecture ou du ministère des affaires sociales, je ne trouve pas choquant qu'il puisse être armé, mais sur la voie publique, c'est différent.

Il ne faudrait pas mettre en place une passerelle trop facile, alors que le but est d'améliorer le niveau de la police municipale. Le même problème va se poser avec les agents privés chargés du contrôle du stationnement dans la loi Maptam. Les maires seront tentés de transformer leurs ASVP en policiers municipaux !