Travail emploi et pouvoir d'achat

L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Mais alors que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, au travers du dispositif prévu par l'article 5, d'aggraver une mesure dont le seu...

Monsieur le rapporteur général, depuis cinq ans, si l'on examine l'évolution des revenus et de la fiscalité pour l'ensemble des Français, on s'aperçoit que la politique qui a été mise en oeuvre et qui se trouve aujourd'hui accentuée a fait beaucoup de perdants et peu de gagnants !

Mes chers collègues, les calculs le montrent : ceux qui gagnent moins de quinze fois le SMIC ont tous été les perdants des réformes fiscales et des réformes des prélèvements sociaux menées au cours des années passées. Les gagnants sont ceux qui perçoivent plus de quinze fois le SMIC. J'ai ici la courbe représentative de cette évolution et on v...

Depuis l'institution du bouclier fiscal, il est apparu que le remboursement des sommes en cause n'avait été réclamé que par un très petit nombre de bénéficiaires, qui semblent avoir renoncé, pour des raisons diverses, à la restitution des sommes qui leur sont dues par le Trésor public. Les chiffres ont été récemment communiqués dans les journa...

Selon moi, il y a effectivement hypocrisie quand on explique, comme on l'a fait toute la nuit, que des mesures profiteront au plus grand nombre alors qu'on sait parfaitement qu'elles ne toucheront, par exemple, pour la mesure visant les successions que 4 % des patrimoines, et encore parmi les plus importants !

Soit je ne connais effectivement pas le sens du mot hypocrisie dans la langue française, monsieur le rapporteur général, soit, au contraire, mon propos vous gêne, ...

... car il montre que seule 4 % de la population sera concernée quand on nous dit que la disposition profitera à tous ! Je demande donc à comprendre. S'agissant en particulier de ce bouclier fiscal, monsieur le rapporteur général, profitera-t-il à tous ? J'attire votre attention sur le fait que, à ce jour, seules 1 780 personnes ont demandé à ...

Or je me souviens du débat que nous avons eu ici lorsque nous avons voté ce dispositif. On nous disait exactement la même chose qu'aujourd'hui, à savoir que des centaines de milliers de personnes bénéficieraient de cet avantage. Or, aujourd'hui, mes chers collègues, 1 780 personnes ont bénéficié de ce dispositif ! Où est le bon sens sur ces qu...

Alors que nous abordons l'examen de l'article 5 sur le renforcement du bouclier fiscal, je voudrais intervenir sur deux points. Premier point, sur lequel je serai très bref puisque je l'ai déjà développé : ce dispositif profite à très peu de gens. Permettez-moi pour étayer ce propos, de citer un extrait d'un article paru récemment dans le jour...

Cet amendement se rapproche de celui qui vient de nous être présenté par M. le rapporteur général. Lors de l'adoption du bouclier fiscal dans le projet de loi de finances pour 2006, la question de la participation financière des collectivités locales avait déjà suscité de vives discussions, car les impôts locaux acquittés en raison de l'habita...

Au cours de précédents débats, notre groupe s'est exprimé à plusieurs reprises au sujet des rémunérations des dirigeants et de la gouvernance d'entreprise. Il a souhaité en la matière une régulation plus stricte et mieux contrôlée, et en tout cas une transparence accrue. Nous nous réjouissons de voir que le Gouvernement prend acte des scandale...

Je présenterai simultanément les amendements n° 232 et 185, dont l'objet est similaire. Les éléments de rémunérations, avantages et indemnités qui sont alloués au président du conseil d'administration ne sont pas, ni de fait ni de droit, interdits. Il importe donc de mettre la loi en cohérence avec ce principe. En revanche, il faut que la réd...

L'établissement, par la loi, d'un rapport entre les performances du P-DG et le montant des rémunérations qu'il reçoit ne doit pas, pour être effectif, être limité dans son vocabulaire. L'imagination des « ingénieurs » du droit en la matière est telle qu'il faut que la loi soit en mesure de concerner toutes sortes de rémunération, de toute natu...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont l'adoption rendra plus efficace l'application de l'article 7. La rédaction de cet article est hautement significative de la démarche du Gouvernement. Madame la ministre, vous souhaitez encadrer les modalités d'octroi des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise, mais, dans le même temps, votr...

Cet amendement concerne les conditions liées aux performances. En effet, ce sont elles qui servent de critères pour encadrer les rémunérations des dirigeants. Vous en conviendrez, mes chers collègues, avec un texte de loi aussi vague, il est possible de faire dire tout et son contraire à la convention de rémunération du P-DG. S'agit-il des per...

Monsieur le président, l'argumentaire que je vais développer concernera également l'amendement n° 177. Si l'on veut réellement encadrer les conditions d'octroi des parachutes dorés ou retraites-chapeaux au président du conseil d'administration, il faut s'en donner les moyens. Cette rémunération fait déjà l'objet d'un encadrement, puisqu'elle ...

Mon explication vaudra également pour l'amendement n° 175. Il importe de faire en sorte que tout élément portant sur la rémunération du président du conseil d'administration ou de surveillance fasse l'objet, chaque année, et/ou après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'AMF. Les amendements n° 182 et17...

La présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 174, 189, 187, 183 et 184. Le projet de loi définit les modalités de rémunération des dirigeants tant dans le cas du conseil d'administration traditionnel que dans celui du directoire. Dans notre esprit, il faut que la performance soit définie de façon beaucoup plus cl...

Madame la ministre, les réponses que vous nous avez données ne nous ont évidemment pas convaincus. Lorsque vous nous dites vouloir introduire un principe d'éthique, nous ne pouvons que souscrire à une idée en apparence si généreuse et sympathique. Encore faudrait-il que sa concrétisation dans la rédaction même du texte nous donne à penser que ...

Pour ne citer qu'un exemple, lorsqu'il est indiqué que les rémunérations doivent être subordonnées « au respect de conditions liées aux performances », cela veut tout dire et ne rien dire ! Le projet de loi a avant tout été critiqué pour ses aspects inégalitaires. Le Gouvernement s'est donc efforcé de lui donner non seulement une dimension pré...