Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd'hui le projet de loi de règlement pour l’année 2010, dernière loi de règlement de la législature en cours. Au-delà du simple exercice comptable 2010, nous allons voir que cet arrêté des comptes est révélateur des dommages directement causés p...

Avec 35 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, le premier collectif budgétaire, qui nous a d’ailleurs été présenté quelques semaines après le projet de loi de finances initiale, a d’emblée donné le ton : la trajectoire budgétaire initialement prévue ne serait sciemment pas respectée... Que peut-on finalement retenir de ce projet de loi...

Or le chômage persiste à un niveau préoccupant, et ce malgré ce que vous appelez l’« économie du ruissellement », qui devait opérer. Enfin, on retiendra aussi que l’explosion des hauts revenus et des revenus du capital creuse toujours les inégalités entre les plus pauvres et les plus aisés. Votre stratégie fiscale cible essentiellement les ca...

En 2010, l’obsession patrimoniale du Gouvernement est donc restée intacte. Comble de l’ironie, plusieurs dépenses fiscales ont même dépassé le coût estimé en loi de finances initiale ! Il en va ainsi de la TVA sur la restauration – 3, 13 milliards d’euros, au lieu de 3 milliards d’euros –, du crédit d’impôt recherche – 4, 5 milliards d’euros, ...

La réforme de la taxe professionnelle a également coûté plus cher à l’État en 2010 que ce que disait le Gouvernement.

Cette mesure n’a d’ailleurs pas fini de faire parler d’elle ! Jusque dans les rangs de la majorité, on est très embarrassé face au « surcoût temporaire » estimé à 9, 2 milliards d’euros ! On ne sait toujours pas dire quelle sera la charge nette ayant pesé sur le budget de l’État au titre de la première année de la réforme de la taxe profession...

La Cour des comptes le déplore aussi ! S’agit-il de 7, 5 milliards d’euros ? De 9 milliards d’euros ? On a toujours des doutes sur ce point. La suppression de la taxe professionnelle avait par ailleurs été, pour la majorité, l’occasion d’accuser les élus locaux des pires maux. Souvenez-vous : ils étaient dispendieux, peu soucieux des deniers p...

Les fondements de la défausse de l’État sur les élus locaux ne tient plus ! Selon nous, le Gouvernement a donc eu tort d’accuser les collectivités territoriales de trop dépenser. Face à la crise, ce sont même les collectivités locales qui ont fait tampon et qui ont évité une dégradation encore plus forte des finances publiques... Il était bon,...

Cela vous gêne donc à ce point, de parler des cadeaux fiscaux, pour que vous ne vouliez pas me répondre ?

L'écart entre la France et l'Allemagne s'est singulièrement creusé : à situation comparable en 2005, nous affichons aujourd'hui un déficit de 7,1 %, contre 3,3 % outre-Rhin. J'y vois le signe d'un manque de maîtrise de nos finances publiques. D'autant qu'en 2010, si nous respectons la norme de dépense, c'est simplement en raison d'économies con...