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Application des lois


Les interventions de François Marc


Les amendements de François Marc pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je remercie notre présidente d'avoir particulièrement insisté sur la révision des valeurs locatives adoptée en 2010 et relancée avec détermination en 2012. Même si j'entends les motifs et les arguments techniques avancés pour justifier le report de l'application de ce dispositif, j'estime nécessaire de mettre en oeuvre rapidement et énergiqueme...