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Les interventions de François Marc sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/07/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-655 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Marc, au nom de la commission des finances
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le compte général de l’Etat annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion comporte, chaque année, une annexe détaillant l’ensemble des garanties accordées par l’Etat et, pour chacune d’entre elles, les limites dans lesquelles elle a été accordée. Exposé ...
