Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 -2017 comptait, à l'origine, 21 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale en a supprimé un et adopté deux nouveaux. Le Sénat a rejeté le texte et la commission mixte paritaire a échoué. L'Assemblée a adopté des amendements en nouvelle lecture, qui ont pour objet qua...

Il fallait sécuriser juridiquement l'implication de la BEI, acteur clé du pacte européen pour la croissance et l'emploi, dans le financement des projets en France, notamment le plan Campus. L'article 7 a été modifié en conséquence. A l'article 10, la programmation triennale des crédits de paiement des différentes missions, hors contribution a...

A l'article 13, le plancher de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires a été diminué de 3 milliards en 2014 et de 6 milliards en 2015, car les moindres recettes d'impôt sur les sociétés au titre du CICE ne seront que partiellement compensées par des augmentations du produit de la TVA et de la fiscalité écologique.

Effectivement. La table ronde aura lieu le 23 janvier. Ensuite, il faudra organiser notre travail. La commission des finances sera à l'initiative sur ce thème qui lui est cher. Ses membres, quelle que soit leur appartenance politique, ont témoigné leur ambition sur ce sujet. Pourquoi ne pas constituer un groupe de travail transpartisan ?

La nouvelle rédaction des députés, à l'article 19, prévoit que le bilan annuel de la loi de programmation ne se limite pas à une appréciation globale mais détaille la mise en oeuvre de chacun des articles, à périmètre constant. Il s'agit de la reprise d'un amendement adopté en première lecture par notre commission. Je me félicite que cette exig...

L'an passé, le projet de loi de finances, que vous aviez soutenu, se fondait sur une estimation de 1,75 % pour cette année. On en est à 0,3 %.

Comme l'indiquait Pierre Moscovici, on peut espérer des retournements de conjoncture et la croissance peut s'avérer meilleure que prévu. Un objectif de 0,8 % est réaliste.

N'oublions pas qu'à partir de mars, avec la mise en place du Haut conseil des finances publiques, ces controverses n'auront plus cours.

Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement, la hausse s'explique par une modification de périmètre : des moyens de la direction générale de la modernisation de l'État, placée sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'État, sont transférés aux services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la ...

Quant aux concours aux collectivités, la précédente loi de programmation les stabilisait en valeur. La nouvelle loi intègre une diminution de 750 millions en 2014, puis autant en 2015.

M. Arthuis, l'alinéa 154 du rapport annexé au projet de loi de programmation dispose déjà que « la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement devra être conciliée avec l'impératif de péréquation ». Le Gouvernement propose de renforcer la péréquation et d'associer, à partir de 2014, les collectivités à la préparatio...