Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Je souscris tout à fait à cette proposition. Les députés, qui ont introduit cet article, n'ont pas pensé à cette précaution nécessaire. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.