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Les amendements de François Patriat pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à la demande du chef de l’État, le Gouvernement a engagé un « choc de simplification ». Nous savons tous, et cela vient d’être rappelé à cette tribune, combien ce choc est nécessaire...
En effet, ma chère collègue... C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances – et je sais que le rapporteur au fond ainsi que les autres rapporteurs pour avis ont adopté la même démarche –, je me suis efforcé de comprendre les intentions du Gouvernement sous-tendant chacune des habilitations demandées. Le résul...
La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Mme Assassi a invoqué, d’une part, l’imprécision du présent article et, de l’autre, l’absence d’urgence que revêt son adoption. Premièrement, je constate que, sur l’initiative de la commission des finances, la rédaction de l’article 12 a été précisée : désormais, y sont ...
… à garantir la solidité du système financier de la zone euro. Il est essentiel que la France, qui sera la première concernée par le nouveau Mécanisme, adapte immédiatement son droit bancaire en la matière. À cet égard, la nomination prochaine de la française Danielle Nouy, secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolut...
M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances, ce qui me satisfait à un double titre !
Cet amendement vise, par dérogation aux règles du code de commerce, à faire en sorte que l’assemblée générale des obligataires des établissements de crédit n’ait pas compétence pour délibérer sur l’adoption du nouveau statut de société de financement.
La commission des finances est favorable à un amendement qui empêchera les détenteurs d’obligations de mettre à mal la stabilité de certaines sociétés financières en demandant le remboursement nominal de leurs obligations lorsqu’elles choisiront le nouveau statut de société de financement.
L’article 12 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation législatives nécessaires dans le cadre de la mise en place du premier pilier de l’union bancaire, à savoir le superviseur bancaire unique européen au sein de la BCE. L’article 18 fixait initialement le délai d’habilitation à quinze mois. L...
