Transition énergétique

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22, 5€/MWh et 7, 7 milliards d’euros pour l’année 2016. Or, il convient de rappeler que la CSPE est une taxe affectée dont le montant doit couvrir l’intégralité des charges supportées au titre des différents services publics de l’él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l’exécutif de l’EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Malgré les modifications apportées par la commission spéciale, cette nouvelle procédure peut toujours être détournée de son but initial. En effet, bien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l’éolien. Ce dernier appor...

Alinéa 49 1° Première phrase Après les mots : de l’article L. 314-1 dudit code insérer les mots : et bénéficiant d’un permis de construire ou d’une autorisation en application de l’article L. 553-1 du code de l’environnement ou d’une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 2° Deuxième et dernière phrases ...