Suppression de surtranspositions de directives européennes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer l’article additionnel introduit par amendement, qui a eu pour objet de supprimer l’obligation, pour le prêteur, de procéder à une évaluation triennale de la solvabilité de l’emprunteur pour les crédits renouvelables. Cette disposition a été insérée en commission sp...