Examen du rapport

Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des travaux de notre commission d'enquête, qui a été créée le 17 avril dernier par l'adoption de la proposition de résolution du groupe CRC par la Conférence des Présidents, dans le cadre de la procédure de droit de tirage des groupes. Nous pensions pouvoir bénéficier des travaux antérieurs réal...

Je vous remercie. Nous allons maintenant débattre de ce rapport, avant d'examiner les amendements qui ont été déposés.

La proposition faite à l'instant par notre rapporteur me semble préférable, puisqu'elle est tout aussi incitative que les amendements précités mais adopte une approche plus large.

La lecture de la première partie du rapport montre à quel point la maîtrise du droit et de l'ingénierie bancaires est importante, au-delà de la question des langues étrangères.

La commission des Lois, à plusieurs reprises, a soutenu l'idée d'une remise à plat de nombreuses peines citées au Code pénal, afin d'éviter de créer des échelles de peines dans lesquelles certains barreaux manqueraient. Avec l'amendement n° 6, nous risquons d'empiéter sur ses prérogatives.

On pourrait concevoir des techniques de contrôle et examiner de telles solutions lors d'un prochain débat législatif. Y a-t-il d'autres observations générales ? Sinon, nous passerions au vote. Dans la lignée de ce qui a avait été voté sous la présidence de M. Philippe Dominati, en 2012, par la commission d'enquête sur l'évasion fiscale inte...

Cela n'affecte que le droit de communication de l'administration, puisque le contribuable doit conserver ces preuves bien au-delà de deux ans.

La Cour des comptes a notamment émis une réserve forte sur le « verrou de Bercy », dans une décision qui réfute assez précisément l'argumentaire développé par le ministre du Budget en faveur du maintien de cette institution. Ce référé vient à l'appui des observations et de la proposition faite par notre rapporteur d'introduire un nouveau débat ...