Les amendements de François Pillet pour ce dossier
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J'ai les mêmes réserves que le rapporteur sur cet amendement. D'autant que la pratique existe déjà chez les avocats spécialisés. Le Conseil national du barreau serait bien inspiré, à mon sens, d'inscrire tout ceci dans son règlement national unifié.
Ôtez-moi d'un doute : le texte, tel qu'il est rédigé, ne peut-il conduire à interdire la publication d'une décision juridictionnelle alors que cette décision ordonne la publication ? (M. le rapporteur indique qu'il ne le peut)
Je voterai l'amendement. Il est vrai que le Conseil national des barreaux est désavoué par sa base, par les syndicats d'avocats, mais ce n'est pas là, pour moi, ce qui doit nous déterminer. Je déplore l'inconstance dont fait montre la profession dans la défense de ses positions. Nous n'avons cessé de modifier, depuis ce matin, le champ d'interv...