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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Marquant son accord avec les deux précédents orateurs, notamment sur le rôle de protection des familles et de leur patrimoine que joue le principe de la réserve héréditaire et qu'il faut conserver, M. François Pillet a souligné que, la plupart du temps, les fraudes en la matière sont le résultat d'un abus de l'état de faiblesse du testataire in...
