Travaux engagés par l'union européenne en matière de droit des contrats

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est réunie le 27 octobre dernier. Nous vous y représentions. Elle a traité de la nécessité d'un droit européen des contrats et des solutions pour y parvenir. Sous l'égide de Mme Vivian Reding, la Commission a publié en juillet 2010 un livre vert sur les méthodes envisageables. Une ...