Audition de Mm. Jérôme Fournel directeur général des douanes et droits indirects et jean-paul balzamo sous-directeur des affaires juridiques du contentieux des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects

Je poserai deux questions qui portent principalement sur la répression. Au sein de l'administration fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects est celle qui a le plus large pouvoir de transaction. Sur la totalité des affaires d'aspect frauduleux sur lesquelles vous intervenez, quelle est la part de transactions, par exemp...

Je poserai deux questions qui portent principalement sur la répression. Au sein de l'administration fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects est celle qui a le plus large pouvoir de transaction. Sur la totalité des affaires d'aspect frauduleux sur lesquelles vous intervenez, quelle est la part de transactions, par exemp...

J'en viens à ma seconde question, que sous-tendait la précédente : l'exemplarité de la sanction. Je prendrai un exemple franco-français, qui déborde donc un peu le champ d'action de votre administration ; néanmoins, il vous concerne également. En matière de contributions indirectes, lorsqu'on se trouve face à des commercialisations de surpl...

J'en viens à ma seconde question, que sous-tendait la précédente : l'exemplarité de la sanction. Je prendrai un exemple franco-français, qui déborde donc un peu le champ d'action de votre administration ; néanmoins, il vous concerne également. En matière de contributions indirectes, lorsqu'on se trouve face à des commercialisations de surpl...