Les amendements de François Pillet pour ce dossier
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Monsieur Prot, la plupart de vos réponses ont illustré votre souhait, qui, je vous l'assure, est très largement partagé, d'une unification des règles normatives : à problème international, solutions internationales. Je voudrais vous poser une question d'ordre pratique. Au regard des sommes que BNP Paribas verse à l'Etat français en qualité de ...
Monsieur Prot, la plupart de vos réponses ont illustré votre souhait, qui, je vous l'assure, est très largement partagé, d'une unification des règles normatives : à problème international, solutions internationales. Je voudrais vous poser une question d'ordre pratique. Au regard des sommes que BNP Paribas verse à l'Etat français en qualité de ...