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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Comment s'assurer du respect de la volonté du législateur d'interdire radicalement la publication des patrimoines ? Est-il concevable que le nom de la personne ayant consulté les déclarations soit conservé à la préfecture afin de retrouver plus facilement l'auteur d'une fuite ? Bien entendu ces informations ne seraient pas communiquées aux parl...
