Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : au démarchage par les mots : à une sollicitation personnalisée II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines, le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux...