Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Par l'amendement n°1, M. Bouvard souhaite que le Gouvernement ajoute au dispositif de passerelle prévu pour les clercs habilités afin qu'ils deviennent notaires salariés un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Par un décret de mai 2016, certes tardif, le Gouvernement avait organisé une passerelle pour qu'accèdent...

Pour les mêmes raisons d'opportunité, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État puisse établir la liste des diplômes nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, alors que la liste est actuellement établie par la « commission paritaire nationale d'une branche professionnelle. »

Cette proposition de loi fournit une illustration éclairante de ce qu'un peu plus d'écoute et un peu moins de précipitation amélioreraient la qualité de la législation ! Le clerc habilité a la possibilité de lire l'acte notarial et de l'expliquer aux personnes qui ont saisi un notaire, ce dernier l'authentifiant par sa signature. Il facilite a...