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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de François Pillet pour ce dossier
8 interventions trouvées.
J'abonde dans le sens de ces propos. Le Sénat a enrichi ce projet de loi organique en respectant ses axes principaux ; l'Assemblée nationale a fait de même. Je me félicite de la qualité des échanges menés dans un climat serein en vue de cette CMP qui, je le pense, aboutira, moins par des efforts que nous consentirions qu'en raison des enrichiss...
Le Sénat a voté la désignation du juge des libertés et de la détention par le président du tribunal de grande instance après avis conforme de l'assemblée générale des magistrats. L'Assemblée nationale souhaite la création d'une fonction spécialisée. Le Sénat est attaché à l'exercice de cette fonction par un magistrat d'expérience, comme dans le...
Notre proposition de rédaction n° 3 est destinée, pour éviter que le bilan d'activité à établir par les chefs de cour ne tourne à l'exercice de style, à imposer que le chef de cour réponde aux observations de l'inspection générale de la justice. La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 4 est le pendant de la proposition n° 3, cette fois pour les procureurs généraux. La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
Celle-ci aligne la déclaration de situation patrimoniale des magistrats sur celle qui s'applique aux responsables publics, aux agents publics et aux membres des juridictions administratives et financières. La proposition de rédaction n° 5 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
Je crains que la création d'un collège de déontologie en dehors du CSM ne soit contraire à la Constitution, seuls le président de la République et le CSM garantissant l'indépendance des magistrats. Cette réserve exprimée, je ne m'opposerai pas à cette proposition, je m'abstiendrai. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
Nous sommes tombés d'accord sur le fait que les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires ne peuvent être utilisés dans des proportions excessives dans le fonctionnement des juridictions. C'est pourquoi notre proposition de rédaction n° 7 précise qu'ils ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juri...
Je ne peux croire comme le professeur Jean Rivero que le Conseil constitutionnel est un tamis qui « filtre le moustique et laisse passer le chameau ». Par souci de cohérence, je m'abstiendrai sur les deux propositions de rédaction que vous avez présentées, afin que notre réunion soit conclusive.
