Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

L'amendement n° 4 vise à clarifier la rédaction de l'article 15 en précisant les modalités d'application dans le temps de certaines modifications aux articles du code civil. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 1 porte sur le seul point qui devrait faire débat jusqu'au bout de la navette, à savoir l'introduction dans notre droit civil de la révision judiciaire pour imprévision. Auparavant, la théorie de l'imprévision n'était pas applicable au droit des contrats. C'est précisément un des points que l'ordonnance a entendu modifier. Nous...

En l'état, ce texte risque de donner une image peu attractive du droit français. Les cocontractants, en particulier les cocontractants étrangers, n'apprécient pas l'intervention du juge en qualité de « négociateur » du contrat. Le dispositif proposé par le Gouvernement va donc à l'encontre de l'objectif qu'il cherche à atteindre. Rien n'empêche...

S'agissant de l'amendement n° 2, nous avons préféré ne pas nous mêler d'une sorte d'entre soi gouvernemental : cet amendement vise en effet à affiner des dispositions relevant de la compétence de Bercy. La rédaction proposée me paraissant satisfaisante, j'y suis favorable. Et je modifierai mon amendement n° 4, afin d'insérer la référence à l'ar...

L'ordonnance dont le projet de loi propose la ratification sans modification été prise sur le fondement de l'habilitation accordée par l'article 8 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, examinée en 2014 et 2015 par no...

En préalable à nos travaux, la réflexion doit s'ouvrir le plus largement possible et c'est pourquoi nous avons consulté tous les barreaux de France, toutes les chambres de notaires, tous les experts-comptables, tous les tribunaux de commerce et tous les tribunaux de grande instance pour leur demander leur sentiment sur l'année d'exécution de ce...

Dans le cas d'espèce, cela aurait été tout à fait possible, puisque cette ordonnance a été publiée en février 2016 et qu'elle est entrée en vigueur en octobre de la même année. Sur cette ordonnance, nous avons entendu la quasi-totalité de la doctrine : les professeurs de droit, mais aussi les représentants des magistrats judiciaires et consul...

L'amendement COM-1 rectifié propose de réintégrer la notion de bonnes moeurs. Il convient en effet d'ouvrir le débat sur ce point, même si je n'en fais pas une affaire de principe. Cette notion n'est pas totalement inutile. Si elle n'existe plus dans le droit des obligations et des contrats, elle apparaît encore dans divers textes, notamment da...

Pour éviter tout blocage avec l'Assemblée nationale, je pense utile de rectifier cet amendement pour ne plus faire référence aux bonnes moeurs. Un exemple cependant : comment résout-on la conclusion d'un bail d'habitation dans le logement duquel on prévoit d'exercer le proxénétisme hôtelier ?

Je vous propose donc de rectifier mon amendement pour n'en conserver que la seconde partie. L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-2 tient compte de la jurisprudence de la Cour de cassation : il ne doit pas être possible de demander réparation d'un préjudice qui serait né du fait que le contrat n'a pas été conclu. L'a...

L'avis de la chancellerie est inverse. L'amendement COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 a pour objet de mettre en cohérence le régime de la réticence dolosive avec celui de l'obligation d'information précontractuelle et de limiter l'abus de dépendance mentionné à l'article 1143 du code civil à la dépendance économique.

Les dépendances que vous venez d'évoquer sont prises en compte par d'autres textes. Il n'y a donc pas de difficultés.

L'amendement COM-5 rectifié a pour but de remédier à des difficultés d'articulation entre les nouvelles dispositions du code civil et celles du droit des sociétés. L'amendement COM-5 rectifié est adopté. Par coordination, je vous propose de rectifier l'amendement COM-6 rectifié pour en retrancher les bonnes moeurs. Par ailleurs, l'amendemen...

En droit financier, certains contrats sont par nature des contrats aléatoires, même s'ils ne sont pas désignés comme tels. On ne peut donc introduire la possibilité de corriger ces imprévisions alors que c'est la nature même de ces contrats financiers. Nous avons été alertés sur ce point par les milieux financiers. Au lieu de modifier l'ordonna...

Le code des assurances répond à votre interrogation. En outre, il suffit de rajouter une clause dans les contrats pour indiquer que la nouvelle disposition relative à l'imprévision ne s'appliquera pas, car elle est supplétive.

Excellente question qui concerne les divorces par consentement mutuel sans intervention du juge. Pour y répondre, il faut savoir quelle est la force de l'acte d'avocat. La question de sa force exécutoire pourrait se poser à l'occasion de l'examen de la proposition de loi que notre président a déposé sur le redressement de la justice. En outre, ...

Nous reprendrons ce débat dans l'hémicycle. L'amendement COM-7 rectifié est adopté. - Présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président - Le 2° de l'amendement COM-8 rectifié apporte une précision à l'article 1221. Le 3° clarifie la rédaction de l'article 1223 du code civil relatif au pouvoir unilatéral du créancier d'une obligation de...

Le créancier pourra toujours décider de la réduction. Mais si le débiteur refuse, il faudra alors passer par le juge. En la matière, la pratique est importante. L'amendement COM-8 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-9. L'amendement COM-10 est de cohérence : la réforme prévoit la rédaction d'un écrit, sans plus passer par l'huissi...

L'amendement COM-14 précise les conditions d'application de la loi dans le temps. Les rédacteurs de l'ordonnance estiment que son article 9 est suffisamment clair, mais ce n'est pas mon avis. Un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2017 nous laisse penser que demeure une ambiguïté. Nous vous proposons d'écrire que les contrats conclus ava...