Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Les amendements identiques n° 3 et 21 ont pour objet de maintenir la faculté pour le créancier de solliciter du débiteur de l'obligation imparfaitement exécutée une réduction du prix. Si le débiteur refuse, le créancier sera contraint de saisir le juge. Avec la rédaction issue de nos travaux, le créancier pourrait décider de réduire le prix de ...

L'amendement n° 22 vise à modifier l'article 1304-4 du code civil pour prévoir que le bénéficiaire d'une condition suspensive ne peut plus y renoncer dès lors que cette condition est accomplie ou défaillie. La précision selon laquelle le bénéficiaire d'une condition suspensive peut y renoncer une fois la condition suspensive accomplie n'a pas ...

Le code civil, dans la rédaction issue de l'ordonnance, impose un écrit pour la cession de créance et la cession de contrat. Nous avons souhaité le même formalisme pour la cession de dette. L'amendement n° 23 supprime notre ajout. Je préfère quant à moi maintenir cette précaution et cette harmonisation. Défavorable.

L'amendement n° 24 vise à préciser les conditions dans lesquelles une obligation de somme d'argent peut être payée en monnaie étrangère. Lors de l'établissement de son texte, notre commission avait ajusté sa rédaction pour tenir compte des observations du ministère de l'économie et des finances. Il semble que le Gouvernement souhaite modifier u...

Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 25 pour les précisions que nous avons ajoutées à l'ordonnance quant à son application dans le temps. Pourtant la formulation de la commission est meilleure que celle du Gouvernement. Je rappelle à cet égard que, depuis la publication de l'ordonnance, la Cour de cassation, dans un arrêt du...