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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
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Le décret est une procédure très utilisée en matière de procédure civile. On a par exemple défini par décret les modalités de justification de la signification de l'avertissement d'une ordonnance de protection dans le cadre d'une agression entre époux. Il ne devrait pas y avoir de problème.
Le débat a été complet. Je vais mettre l'amendement au vote. L'amendement COM-226 rectifié est adopté. L'amendement COM-142 devient sans objet. Les amendements COM-163 rectifié et COM-143 ne sont pas adoptés.
La commission s'était d'ailleurs déjà exprimée à ce sujet dans de précédents textes. L'amendement COM-147 n'est pas adopté. L'amendement COM-214 est adopté.
