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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous examinons ce jour deux pétitions inscrites au rôle général des pétitions. La première émane de M. Louis Ripault qui sollicite une loi interprétative de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979 modifiant le statut de la magistrature. Il estime qu'il est fait une lecture extensive de ce texte, ce qui confèrerait aux magistrats de l'ordre...
Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de disposition interprétative. Je vous propose de répondre en ce sens au pétitionnaire et de classer la pétition. Il en est ainsi décidé. La seconde pétition émane des époux Gorce qui ont constitué une association « loi 1901 » à but non lucratif pour construire des logements pour séniors à laquelle ils...
