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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'exposé des motifs est très clair : il s'agit de protéger une liberté, sans porter atteinte à l'exercice d'autres libertés. Le rôle du Sénat est de trouver un équilibre. Il faut reconnaître que certaines manifestations n'ont pas eu lieu parce que les organisateurs craignaient la venue d'éléments perturbateurs. Cette proposition de loi ne vise ...
Cet amendement prend en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin d'éviter une censure. L'amendement COM-7 est adopté.
Notre rapporteur a pris la précaution d'établir une rédaction qui tienne compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des pouvoirs de la CNIL. Je rappelle qu'en 2012, lors de l'examen d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité, le Sénat avait rejeté la création d'un fichier que j'avais appelé le « fichier des ge...
Cet amendement nous renvoie au débat plus général sur les tenues vestimentaires empêchant de reconnaître une personne dans l'espace public.
C'est un rappel pertinent... La tentative échoue souvent pour des raisons extérieures à la volonté de l'auteur ! L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-11 est adopté.
Une lecture attentive de l'amendement vous rassurera : l'auteur - s'il est reconnu comme tel pénalement - est appelé à indemniser l'État qui est banquier du préjudice.
Mme le rapporteur m'indique qu'elle va prendre en compte cette remarque et examiner la question. L'amendement COM-13 est adopté.
J'indique que l'examen du rapport d'information consacré au vote électronique est reporté à la semaine prochaine. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
