Simplification du droit

a rejoint les observations du rapporteur concernant la méthode retenue par le Gouvernement pour le dépôt de cet amendement. Il a néanmoins estimé que ce texte avait le mérite de soulever une question qu'il convenait de ne pas occulter. Rappelant qu'en tant que rapporteur de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure p...

Enfin, M. François Zocchetto a rappelé que, en tout état de cause, la direction générale des douanes ne serait pas dépossédée de tout droit de regard sur les déplacements de débits de tabac sur le territoire d'une même commune puisqu'elle serait invitée de façon systématique à donner un avis au maire avant que ce dernier ne prenne sa décision.

a salué la qualité du travail du rapporteur, notant la longueur du texte adopté par les députés. Il a déclaré que certaines dispositions à caractère pénal n'avaient pas leur place dans un texte de simplification, citant les mesures relatives à l'ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore les disposit...

a invité le président de la commission des lois à faire valoir auprès de son homologue de l'Assemblée nationale que les dispositions de la proposition de loi relative à la simplification du droit prévoyant l'extension des possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires mériteraient, elles aussi, un débat spécifi...