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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le terme de travail est ambigu ; les juges ont trouvé la solution d'une réparation demandée au jeune délinquant, consistant par exemple à effacer un tag, ce qui se fait en dehors du temps scolaire.
Mes amendements ont pour but de clarifier le droit, c'est tout. Sur certains points, la confusion est désormais totale en raison de décisions de justice en tous sens ! Je songe aux notions de succursale ou de prix imposé.
Je m'étonne que le rapporteur, en présence d'un tel bloc de 25 articles, ne propose pas une suppression pure et simple afin de renvoyer à un texte spécifique, à l'instar de ce que nous avons fait concernant les modifications au code de l'urbanisme.
Je voterai votre amendement, Monsieur le président, mais je crois que le problème du recrutement au Conseil d'Etat demeure. Car les conseillers d'Etat sont des magistrats, dont les décisions font grief en dernier recours, et, comme pour l'ENM, l'affectation par ordre de classement est tout de même le moins contestable des systèmes.
Je ne parlais que des conseillers d'Etat qui deviennent magistrats. Les compétences du Conseil d'Etat devenant plus larges, en particulier avec l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, il me semble utile d'examiner de près la question du recrutement des magistrats de l'ordre administratif.
Par l'amendement n°6, je propose que, dans certaines matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public d'exposer oralement ses conclusions.
