Fonctionnement des assemblées parlementaires

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner vise à combler ce qui, du fait de la pratique judiciaire, est devenu un vide juridique. Issu de l’Assemblée nationale, ce texte répond, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises à cette tribune, à une off...

Il part sans doute d’une bonne intention : faire en sorte que les personnes qui sont convoquées devant des commissions d’enquête se déplacent et témoignent. Cependant, le texte actuel permet d’atteindre ce but.

C’est le président de la commission d’enquête qui dispose de tous les moyens, y compris par le recours à la force publique.

Il a donc, s’il le souhaite, les moyens de faire comparaître une personne. En pratique, lorsqu’on observe ce qui s’est passé dans les cas que vous avez évoqués, mon cher collègue, il semble que ce soit la commission d’enquête elle-même qui ait pris la décision de ne pas utiliser la contrainte.

Le président de la commission d’enquête n’a donc pas eu à requérir le concours de la force publique ou l’intervention d’un huissier. Convenez que c’est exactement la même procédure que celle qui existe devant les tribunaux, et que personne ne conteste à ce jour !

Il y a vraiment une dérive dans ce débat, car on voudrait faire croire qu’il est possible de ne pas venir témoigner devant une commission d’enquête. Mais ce n’est pas du tout comme cela que les choses se passent, et d’ailleurs les textes sont extrêmement clairs à ce sujet.

Premièrement, hormis le cas du président de la République, la commission d’enquête peut décider d’entendre qui elle veut. Deuxièmement, elle a les moyens de faire venir la personne concernée. Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire, aujourd’hui, que des personnes ne peuvent pas être convoquées et qu’elles ont donc la possibilité de ne...

Moi, je vous donne une position de parlementaire. Comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a précisé tout à l’heure, le texte existe. Que l’on décide de l’appliquer ou non, c’est une autre question, qui nous regarde, nous, en tant que parlementaires. Cela dit, la décision de convoquer une personne est prise par la commission d’enquête. Cette décision étan...