Consommation

a demandé s'il convenait de réserver la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe aux associations de consommateurs, voire aux associations de consommateurs agréées ou, à l'inverse, s'il était préférable d'ouvrir l'action à toute personne physique ou morale victime d'un préjudice.

a salué le rôle des associations dans la défense des intérêts des consommateurs comme dans la réflexion sur les évolutions souhaitables du droit. Il a souhaité savoir si, dans la perspective de l'institution d'une action collective, elles entendaient obtenir le droit exclusif de saisir les juridictions et envisageaient de permettre à plusieurs ...