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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
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s'est déclaré satisfait que le projet de loi adapte le droit français des sociétés aux exigences communautaires, tout en s'interrogeant sur la pertinence du choix fait initialement par le gouvernement de confier au seul notaire l'exercice du contrôle de la légalité des opérations de fusion. Il a regretté le recours à une habilitation afin d'ass...
Après avoir précisé qu'une question orale avec débat sur l'avenir d'Eurojust à l'initiative de M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, devait être débattue en séance publique dans l'après-midi, M. François Zocchetto a indiqué que la Commission européenne avait adopté une communication le 23 octobre 2007 pour confor...
