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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Les amendements n°s 2, 3, 4 et 5, présentés par le groupe CRC-SPG, sont recevables mais je propose un avis défavorable de la commission car ils sont contraires à notre motion de renvoi en commission. L'amendement n° 2 supprime les possibilités de proroger les gardes à vue dans certains cas ; l'amendement n° 3 relève l'âge minimum pour la garde ...
a rappelé que lors de l'examen de la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue, le 24 mars 2010, le Sénat, suivant la proposition de la commission des lois, avait ado...
a indiqué qu'il partageait la volonté de parvenir dans des délais rapides à une réforme de la garde à vue. Il a toutefois souligné la difficulté de l'exercice en citant pour exemple la disposition de la proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery subordonnant le placement en garde à vue à une autorisation du procureur de la Rép...
