Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Je souscris aux propos du rapporteur. Si je m'étais abstenu de présenter une série d'amendements relatifs aux règles de cumul dans les sociétés commerciales, c'est bien parce que nous étions convenus qu'il s'agissait là d'un chantier différent, qui appelle un débat spécifique.

J'ajoute que le mécanisme de constatation de la nullité est indirect : il permet seulement de saisir le juge qui peut déclarer l'invalidité s'il estime que le non respect de la réglementation a eu une incidence sur la décision.

Mon amendement vise ces holdings dont seule la tête a la forme d'une société anonyme, celle de la société par actions simplifiée étant retenue de préférence pour toute la cascade des suivantes... Avec les seuils retenus, elles échappent aux dispositions prévues par ce texte...