Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Défavorable à l'amendement n° 8. La mise à la charge du créancier des droits proportionnels de recouvrement se justifie par la nécessité de garantir le paiement de l'huissier en cas d'insolvabilité du débiteur. Ce régime ne se justifie pas pour les relations entre personnes privées.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 9. Cet article reconnaît la force probante supérieure des constats établis par huissiers, mais préserve la possibilité pour la partie adverse de s'y opposer et d'apporter la preuve contraire.

L'amendement n° 12 réduit le champ de la procédure participative, qui a été étendue au divorce. L'Assemblée nationale l'a pourtant assorti de garanties essentielles. Dès lors que le contrôle du juge reste intégral, pourquoi s'interdire une procédure qui peut dédramatiser les choses ? Avis défavorable.

Elle ne se substitue pas à la procédure existante, mais peut faciliter les choses. Chaque partie est assistée par un conseil.

L'article 4 de la proposition de loi peut avoir pour conséquence de supprimer la possibilité pour les organismes délivrant des prestations sociales d'obtenir directement des informations sur leurs débiteurs, ce qui les contraindrait à faire appel à un huissier. J'interpellerai le gouvernement sur ce point en séance publique, et demanderai qu'il...

La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille sur l'exécution des décisions de justice, qui nous revient après une première lecture à l'Assemblée nationale, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à moderniser l'organisation et les compétences des juridictions, et à actualiser les conditions d'exercice de certaines pro...

Il est vrai que je n'ai pas été suivi en première lecture par la commission et le Sénat, car nous n'avions pas assez réfléchi sur les conséquences de la nouvelle procédure pour le droit de la famille. Quoique mal rédigé, le texte de l'Assemblée nationale me semble intéressant, car il formalise une pratique existante. On sait que lorsqu'il n'y a...

Le nouvel article offre une nouvelle procédure avant l'intervention classique du juge. À propos des huissiers, j'insiste sur le fait qu'ils se limitent aux constatations matérielles, en excluant tout avis. Et le texte ne s'applique pas en matière pénale. Si l'on pense qu'ils font bien leur travail, ce texte les met face à leurs responsabilités...

a fait observer que, d'un point de vue formel, l'amendement devait être rectifié pour modifier l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et non le code de procédure civile dont il a rappelé le caractère réglementaire. Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis...

a jugé légitime qu'en matière civile les constats dressés par un officier public et ministériel, soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle stricts, aient pour effet de renverser la charge de la preuve. Il a rappelé qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge doit trancher entre des prétentions contradictoires, les unes appuyées...

a en effet expliqué qu'il était inutile de prévoir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er ju...

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois e...

a déploré que des parlementaires souhaitent eux-mêmes limiter leur droit d'amendement peu avant l'entrée en vigueur du volet de la révision constitutionnelle de juillet 2008 destiné à revaloriser leur rôle.

a en outre précisé que mention serait faite de la spécialisation en droit de la propriété intellectuelle des conseils en propriété industrielle devenus avocats.

a indiqué que les dispositions de la proposition de loi, limitées à la matière civile, étaient destinées à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tr...

Répondant aux intervenants, M. François Zocchetto, rapporteur, a tout d'abord évoqué les dispositions relatives aux huissiers, non sans avoir rappelé le souhait des représentants de cette profession de lui voir accorder des prérogatives bien plus étendues. Il a ainsi indiqué qu'il n'était pas hostile à une extension du champ des dispositions p...

a précisé que la possibilité donnée aux huissiers de justice d'exercer à titre accessoire les fonctions d'agent d'assurance était prévue par un décret de 1956. S'agissant des dispositions de l'article 6 permettant au procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement ...

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative. Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et q...

Après une suspension de séance, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé de modifier les dispositions du texte soumis à la commission prévoyant l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, afin de spécifier qu'elle ne pourrait pas porter sur des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes, ...