Contrats de partenariat public-privé

En réponse à M. François Zocchetto, qui souhaitait s'assurer que la personne publique ne devrait payer qu'à la réalisation effective du bien concerné, M. Laurent Béteille, rapporteur, a confirmé que la créance cédée ne pouvait être définitivement acquise au cessionnaire qu'à compter de la constatation par la personne publique que les investisse...